Intervention de Philippe Houillon

l'article 26 bis A (circonstances aggravantes de guet-apens ; incrimination spécifique des violences volontaires commises contre les forces de l'ordre et d'autres catégories de personnes ; incrimination du délit d'embuscade ; aggravation de la répression de la rébellion ; « happy slapping »), M. Philippe Houillon, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a proposé à la Commission de retenir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale tout en modifiant l'emplacement et l'intitulé de la section relative au « vidéo-lynchage », également appelé « happy slapping ». M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour le Sénat, a approuvé ces modifications et s'est également déclaré favorable à la distinction, introduite par l'Assemblée nationale, entre les peines applicables à l'enregistrement et celles encourues pour la diffusion des images concernées. La Commission a adopté l'article 26 bis A dans le texte de l'Assemblée nationale ainsi modifié.