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Intervention de Emile Blessig
Commission mixte paritaire — Réunion du 20 février 2007 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs
député,
respectivement rapporteurs pour le Sénat et pour l'Assemblée nationale.
Elle a ensuite procédé à l'examen des dispositions restant en discussion.
a observé que le Sénat avait adopté cent vingt-neuf amendements au projet de loi, dont cent de la commission des lois et neuf de la commission des affaires sociales, saisie pour avis. Il a précisé que quatorze articles avaient été votés conformes et que trente et un restaient en discussion.
Il s'est félicité de ce que le Sénat ait conforté de nombreuses dispositions déjà améliorées par l'Assemblée nationale en première lecture, notamment celles destinées à renforcer la sécurité juridique du mandat de protection future ou les garanties d'indépendance des préposés d'établissements sociaux ou médico-sociaux.
Après avoir salué les apports importants du Sénat sur plusieurs articles, tel celui portant affiliation des gérants de tutelle privé au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants, il a indiqué qu'il subsistait trois principaux points de divergence entre les deux assemblées sur :
- la suppression de l'exigence de deux notaires pour établir un mandat de protection future sous forme d'acte authentique ;
- l'instauration de la possibilité pour des mandataires judiciaires à la protection des majeurs de constituer une fiducie pour le patrimoine des majeurs dont ils ont la charge ;
- le rétablissement du recours de l'Etat, des départements et des organismes de sécurité sociale sur la succession des personnes protégées lorsqu'ils ont financé la mesure de protection.
