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Intervention de Bernadette Dupont
Commission mixte paritaire — Réunion du 20 février 2007 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs
Bernadette Dupont, sénateur :a expliqué que cette disposition était destinée à répondre aux imprévus susceptibles d'être rencontrés par les majeurs protégés, concédant toutefois qu'elle aurait pu être davantage encadrée.
