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Intervention de Sébastien Huyghe
Commission mixte paritaire — Réunion du 20 février 2007 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs
Sébastien Huyghe, député :
s'est interrogé sur la nécessité de substituer les termes d'acte authentique à ceux d'acte notarié dans l'ensemble du projet de loi.
