Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Emile Blessig
Commission mixte paritaire — Réunion du 20 février 2007 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs
Emile Blessig, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Dans le texte proposé pour l'article 489 du code civil (acceptation, modification, révocation du mandat notarié et renonciation à un tel mandat), M. Emile Blessig, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a souhaité le rétablissement de l'obligation de faire appel à deux notaires pour conclure un mandat de protection future par acte authentique, afin d'éviter des conflits d'intérêts entre le mandant et le notaire, qui pourrait privilégier les intérêts des autres membres de la famille. Il a insisté sur la nécessité de protéger les personnes les plus vulnérables, rappelant que, dans le cadre de la réforme des successions et des libéralités, le recours à deux notaires avait été retenu pour la renonciation anticipée à l'action en réduction.
