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Intervention de Philippe Houillon
Commission mixte paritaire — Réunion du 20 février 2007 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs
Philippe Houillon, vice-président :
En réponse à M. Philippe Houillon, vice-président, qui se demandait si un même notaire pourrait assister le mandant lors de la conclusion d'un mandat de protection future et recueillir l'acceptation du mandataire, M. Henri de Richemont, rapporteur pour le Sénat, a confirmé que le mandat et son acceptation pourraient être reçus par un même notaire ou par deux notaires différents, simultanément ou successivement.
