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Intervention de Alain Vidalies
Commission mixte paritaire — Réunion du 20 février 2007 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs
Alain Vidalies, député :
Abordant le texte proposé pour l'article 495-4 du code civil (prestations concernées par la mesure d'accompagnement judiciaire - pouvoirs du juge lors de l'exécution de la mesure), M. Alain Vidalies, député, a regretté que le Sénat, contrairement à l'Assemblée nationale, ait limité le champ d'application de la mesure d'accompagnement judiciaire à la gestion des seules prestations sociales perçues par la personne protégée.
