Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Laurent Wauquiez
Commission mixte paritaire — Réunion du 20 février 2007 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs
Laurent Wauquiez, député :
a souligné les difficultés pratiques soulevées par le dispositif du Sénat lorsque les majeurs protégés alternent périodes d'activité et d'inactivité.
Il a estimé que le projet de loi reproduisait les mêmes inconvénients que l'actuelle tutelle aux prestations sociales des adultes, provoquant de surcroît une augmentation importante de la charge de travail des juges des tutelles.
Soulignant l'attachement du garde des Sceaux au maintien du dispositif du projet de loi initial sur ce point, il a mis en avant sa rigidité.
