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Intervention de Philippe Houillon
Commission mixte paritaire — Réunion du 20 février 2007 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs
Philippe Houillon, vice-président :
a considéré que la rédaction de l'Assemblée nationale soulevait deux difficultés :
- l'incohérence du dispositif au regard d'autres dispositions du projet de loi se fondant sur le critère des prestations sociales pour identifier les bénéficiaires de ces mesures ;
- l'absence de fondement juridique à l'intervention du juge dans la gestion de l'ensemble des ressources de la personne protégée.
