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Intervention de Emile Blessig
Commission mixte paritaire — Réunion du 20 février 2007 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs
reconnaissant que le recours à la fiducie pouvait présenter un intérêt, notamment pour la gestion de patrimoines importants, et que les dispositions adoptées par le Sénat présentaient certaines garanties, a néanmoins proposé de le supprimer en soulignant :
- que le transfert de propriété résultant d'un tel contrat, dans la mesure où il intervient à l'insu de la personne protégée, posait des difficultés au regard du droit de propriété, constitutionnellement garanti ;
- qu'il était prévu que le fiduciaire rend compte de sa mission dans les conditions prévues par le contrat, ce qui paraissait offrir une moindre protection que les dispositions du projet de loi relatives au contrôle des comptes du tuteur ou du mandataire de protection future ;
- que, malgré les dispositions adoptées à l'article 20 A du projet de loi, le risque de détournements fiscaux ne pouvait être totalement écarté.
Il a souligné que le texte adopté par le Sénat s'inscrivait en contradiction avec la proposition de loi instituant la fiducie, adoptée sans modification par l'Assemblée nationale le 7 février 2007, qui excluait les personnes physiques de la qualité de constituants d'une fiducie. De ce fait, il lui a paru paradoxal de permettre à une personne protégée de bénéficier d'une fiducie.
Il a insisté sur le fait que le texte du Sénat ouvrait aux membres des professions juridiques réglementées, à certaines conditions, la qualité de fiduciaire, ce qui posait de réelles difficultés en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux alors que doit intervenir prochainement la transposition de la directive du 26 octobre 2005 du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme qui nécessitera une réforme profonde des règles applicables. Il a également soulevé la question du manque d'indépendance de ces professions dans l'exercice de leurs fonctions de fiduciaires.
Il a jugé indispensable de réexaminer l'extension de la fiducie aux personnes physiques dans un autre contexte que celui du projet de loi.
