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Intervention de Philippe Houillon
Commission mixte paritaire — Réunion du 20 février 2007 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs
Philippe Houillon, vice-président :
a relevé que le dispositif adopté par le Sénat soulevait plusieurs difficultés. Il a jugé qu'il était d'abord en contradiction avec les options retenues tant par le Sénat que par l'Assemblée nationale au cours de la discussion de la proposition de loi instituant la fiducie, et a mis en exergue les effets pervers liés à une ouverture de la fiducie aux seules personnes protégées.
Il a ensuite souligné que le rôle du juge se bornerait à autoriser la conclusion du contrat et non à l'homologuer, et que la personne protégée ne serait pas entendue au préalable. Il s'est interrogé sur la portée de la transparence et de la neutralité fiscale prévues par l'article 20 A.
