Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Commission mixte paritaire — Réunion du 20 février 2007 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs

Photo de Josiane Mathon-PoinatJosiane Mathon-Poinat, sénatrice :

a rejeté le texte du Sénat, rappelant que le groupe communiste républicain et citoyen s'était montré fermement opposé à la proposition de loi instituant la fiducie, craignant déjà son extension à la tutelle.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion