Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Emile Blessig
Commission mixte paritaire — Réunion du 20 février 2007 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs
Emile Blessig, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Après que M. Emile Blessig, rapporteur pour l'Assemblée nationale, eut manifesté ses inquiétudes sur l'interprétation qui pourrait être faite d'une introduction, en toute fin de législature, de la possibilité pour des personnes physiques de constituer une fiducie en prenant pour support le projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs, et que M. Henri de Richemont, rapporteur pour le Sénat, eut réaffirmé sa conviction de l'intérêt de la fiducie pour les tuteurs familiaux, la commission a supprimé le texte proposé par le Sénat pour l'article 500-1 du code civil.
