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Intervention de Laurent Wauquiez
Commission mixte paritaire — Réunion du 20 février 2007 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs
Laurent Wauquiez, député :
A l'article 8 (accompagnement social et budgétaire personnalisé), à l'initiative de M. Laurent Wauquiez, député, la commission a précisé, dans le texte proposé pour l'article L. 271-1 du code de l'action sociale et des familles (champ d'application et nature de la mesure d'accompagnement social personnalisé), que la mesure d'accompagnement social personnalisé pourrait également être ouverte à l'issue d'une mesure d'accompagnement judiciaire arrivée à échéance, au bénéfice d'une personne percevant des prestations sociales dont la santé ou la sécurité serait menacée par les difficultés qu'elle éprouve à gérer ses ressources.
