Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Emile Blessig
Commission mixte paritaire — Réunion du 20 février 2007 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs
Emile Blessig, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
A l'article 9 (dispositions communes concernant les mandataires judiciaires à la protection des majeurs), M. Emile Blessig, rapporteur pour l'Assemblée nationale, auquel se sont joints MM. Jean-Michel Dubernard et Laurent Wauquiez, députés, ont proposé la suppression du texte proposé pour l'article L. 461-4-1 du code de l'action sociale et des familles, rétablissant une action en récupération sur la succession du majeur protégé lorsque le financement de la mesure de protection a été assuré par la collectivité publique.
