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Intervention de Bernadette Dupont
Commission mixte paritaire — Réunion du 20 février 2007 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs
Bernadette Dupont, sénateur :a souhaité que l'exercice de l'action en récupération prévue par le Sénat n'ait pas pour effet de contraindre l'un des héritiers de la personne protégée à céder un immeuble relevant de la succession qu'il occupe à titre principal.
