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Intervention de Laurent Wauquiez
Commission mixte paritaire — Réunion du 20 février 2007 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs
Laurent Wauquiez, député :
soulignant qu'il n'existait actuellement aucune action en récupération dans le cadre de la curatelle ou de la tutelle d'Etat, a insisté sur le fait que la lourde et coûteuse procédure de récupération avait été supprimée dans le cadre de textes récents, notamment à l'égard de l'allocation personnalisée d'autonomie. Il a insisté sur le fait que le recours en récupération pénaliserait tout particulièrement les familles modestes qui n'ont pas la possibilité d'exercer les fonctions tutélaires ou curatélaires, jugeant le dispositif du Sénat inique.
