Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt

Après que M. Michel Dreyfus-Schmidt, sénateur, eut estimé souhaitable qu'une action en récupération soit prévue, M. Jean-Jacques Hyest, président, s'est inquiété d'une tendance générale à faire prendre en charge par les finances publiques des mesures qui devraient l'être par les individus dès lors qu'ils en ont les moyens. Il a constaté qu'en l'absence d'action en récupération, les membres de la famille d'un majeur qui décideraient d'exercer une mesure de protection se trouveraient pénalisés, puisqu'ils supporteraient une charge matérielle souvent lourde, que d'autres personnes pourraient laisser à la charge de la collectivité tout en héritant au décès de la personne protégée. Il a rappelé qu'il n'existait pas de « droit à l'héritage ».