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Intervention de Patrick Delnatte
Commission mixte paritaire — Réunion du 20 février 2007 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs
Patrick Delnatte, député :
a indiqué que la suppression de l'action en récupération rejoignait la question, plus générale, du droit à la compensation du handicap à l'égard des personnes faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, Mme Bernadette Dupont, sénateur, souscrivant à ces propos.
