Intervention de Bernadette Dupont

A l'article 14 (personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs), Mme Bernadette Dupont, sénateur, a proposé deux modifications relatives aux préposés d'établissements sociaux ou médico-sociaux tendant à prévoir :

- que les directeurs de ces établissements ne peuvent être désignés en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour les personnes accueillies dans ces structures ;

- que les préposés de ces établissements désignés en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont toujours réputés être en conflit d'intérêts avec les majeurs qu'ils protègent dans leurs relations avec l'établissement qui les accueille.