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Intervention de Emile Blessig
Commission mixte paritaire — Réunion du 20 février 2007 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs
Emile Blessig, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
a indiqué qu'un accord avait été trouvé à l'Assemblée nationale et au Sénat sur la question des préposés d'établissements et estimé qu'il convenait de ne pas le remettre en cause.
