Intervention de Serge Blisko

Commission mixte paritaire — Réunion du 20 février 2007 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs

Serge Blisko, député :

a jugé équilibrée la solution résultant du texte du Sénat et souhaité éviter une suspicion généralisée à l'égard des préposés d'établissements sociaux ou médico-sociaux de taille réduite, exerçant des mesures de protection juridique des majeurs.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion