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Intervention de Emile Blessig
Commission mixte paritaire — Réunion du 20 février 2007 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs
Emile Blessig, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
a exposé qu'il s'agissait de compléter, en les étendant aux délégués aux prestations familiales, les règles prévues par le Sénat pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Les rapporteurs pour le Sénat et pour l'Assemblée nationale ont ensuite proposé de rétablir l'article 16 ter (personnes exerçant une mesure de protection juridique à titre non professionnel), supprimé par le Sénat, dans une nouvelle rédaction prévoyant que les personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique peuvent bénéficier de conseils et d'une information dispensés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
