Intervention de Emile Blessig

Commission mixte paritaire — Réunion du 20 février 2007 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs

Emile Blessig, rapporteur pour l'Assemblée nationale :

a jugé nécessaire de le rétablir, par cohérence avec la priorité reconnue aux familles dans la mise en oeuvre des mesures de protection juridique. Il a estimé que la rédaction proposée tenait compte des observations formulées tant par la commission des lois du Sénat, en introduisant les dispositions proposées à un endroit plus approprié du code de l'action sociale et des familles, que par plusieurs parlementaires, en prévoyant que les tuteurs familiaux bénéficient non seulement d'une information, mais encore de conseils.

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