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Intervention de Patrick Delnatte
Commission mixte paritaire — Réunion du 20 février 2007 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs
Patrick Delnatte, député :
a estimé qu'il appartenait à la loi de poser le principe du droit des tuteurs familiaux à être informés et conseillés.
