Intervention de Mm. Jean-Michel Dubernard

et Laurent Wauquiez, députés, ont proposé de rétablir l'article 21 bis (compétence du juge des tutelles pour autoriser une recherche biomédicale sur une personne majeure non protégée hors d'état de manifester sa volonté), supprimé par le Sénat, tendant à mettre fin à la compétence actuellement reconnue au juge des tutelles pour autoriser une recherche biomédicale sur une personne majeure non protégée hors d'état d'exprimer son consentement et ne faisant pas l'objet d'une mesure de protection juridique.