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Intervention de Jean-Michel Dubernard
Commission mixte paritaire — Réunion du 20 février 2007 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs
Après avoir exposé l'ensemble des règles édictées à l'article L. 1122-2 du code de la santé publique, M. Jean-Michel Dubernard, député, a jugé, à la fois inutile, inapplicable et néfaste, l'intervention du juge des tutelles pour autoriser une recherche biomédicale sur une telle personne.
Il a souligné, en premier lieu, que la recherche biomédicale était d'ores et déjà très encadrée, en deuxième lieu, que les juges des tutelles étaient trop peu nombreux, souvent indisponibles et très réticents à délivrer des autorisations dans le domaine médical, en dernier lieu, que toute recherche biomédicale sur une personne majeure non protégée hors d'état d'exprimer son consentement et ne faisant pas l'objet d'une mesure de protection juridique était actuellement impossible.
