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Intervention de Serge Blisko
Commission mixte paritaire — Réunion du 20 février 2007 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs
Serge Blisko, député :
a soutenu le rétablissement de l'article 21 bis, en faisant valoir qu'il était par exemple impossible d'obtenir l'accord du juge des tutelles pour pratiquer une recherche biomédicale urgente sur une personne admise en pleine nuit dans un hôpital.
