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Intervention de Laurent Wauquiez
Commission mixte paritaire — Réunion du 20 février 2007 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs
Laurent Wauquiez, député :
A l'article 23 septies (tenue du registre du commerce et des sociétés) M. Laurent Wauquiez, député, a proposé de compléter le texte adopté par le Sénat en première lecture afin de prévoir que les chambres de commerce et d'industrie établissent et tiennent à jour les fichiers d'entreprises et les bases économiques de leur circonscription.
