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Intervention de Christian Cointat
Commission mixte paritaire — Réunion du 20 février 2007 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs
Christian Cointat, sénateur :a souligné que le Conseil constitutionnel, s'il en était saisi, censurait les dispositions introduites en commission mixte paritaire dépourvues de lien avec le texte restant en discussion.
Il a rappelé que le Conseil constitutionnel venait de considérer, dans sa décision du 19 février 2007 sur la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament, que les articles tendant à renforcer la réglementation relative à l'exercice de la profession de psychothérapeute avaient été adoptés selon une procédure contraire à la Constitution.
