Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Mm. Alain Vidalies
Commission mixte paritaire — Réunion du 20 février 2007 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs
Mm. Alain Vidalies, député :
et Jean-Pierre Sueur, sénateur, ont déclaré qu'ils n'excluaient pas de saisir le Conseil constitutionnel pour qu'il censure les quatre articles additionnels insérés par le Sénat à l'initiative du Gouvernement, en raison de leur absence de tout lien avec la réforme de la protection juridique des majeurs.
