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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 juin 2011 : 1ère réunion
Exercice du mandat local — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 21
Pierre-Yves Collombat :Il me paraît juste d'opérer une redistribution en faveur des collectivités qui font des efforts pour former leurs élus.
L'amendement n° 21 est adopté.
L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
