Intervention de Dominique Bussereau

a tout d'abord rappelé que la loi d'orientation agricole avait été le fruit d'une réelle volonté politique forte et qu'elle avait vocation à donner une impulsion nouvelle au secteur agricole et agroalimentaire pour les vingt prochaines années.

Il a insisté sur la nécessité d'une mise en oeuvre rapide et intégrale de la loi et précisé qu'il se présentait c'est dans cet esprit devant la commission des affaires économiques du Sénat, après celle de l'Assemblée nationale et avant de rencontrer les membres du Conseil économique et social sur le même sujet.

Il a rappelé que, dans l'élaboration des textes d'application, il avait été guidé par trois grands principes :

- la mobilisation des services ;

- la concertation approfondie avec l'ensemble des parties prenantes ;

- et la fidélité aux intentions du législateur.

S'agissant de la mobilisation des services, il a insisté sur le fait que le chantier était vaste. Le projet initial présenté par le Gouvernement au Parlement, le 18 mai 2005, comptait 35 articles. Après avoir été considérablement enrichi par un débat parlementaire extrêmement riche, le texte promulgué en comporte le triple, soit cent cinq articles. Soixante-quatre sont d'application directe et la mise en oeuvre des autres requiert l'adoption de soixante-douze textes complémentaires, à savoir :

- dix ordonnances ;

- dix-huit décrets en Conseil d'Etat ;

- vingt-neuf décrets simples ;

- quinze instructions fiscales.

Il a indiqué qu'au total ces mesures impliquaient la réécriture d'un bon quart du Code rural.

Sur les dix ordonnances, il a fait valoir que deux projets (relatifs au statut du fermage, aux accidents du travail et aux maladies professionnelles), actuellement devant le Conseil d'Etat, devraient être adoptés en Conseil des ministres le 12 juillet prochain et que six projets d'ordonnances, d'ores et déjà rédigés, devraient être transmis au Conseil d'Etat début juillet.

Les deux projets restants, relatifs à la protection sociale des non-salariés agricoles exploitant moins d'une demi-surface minimum d'installation (SMI) et celle relative à l'outre-mer, moins avancés, sont en cours de mise au point technique.

Il a ajouté qu'il veillerait, conformément à ses engagements, à ce que les parlementaires disposent des projets de textes dès leur élaboration.

S'agissant des quarante-sept décrets concernant trente-trois articles, il a précisé que quatre décrets étaient déjà publiés (deux relatifs à la réforme des offices, un relatif au Conseil de la modération et un au bail cessible).

Il a indiqué que dix autres décrets étaient en cours de signature, qui concernent le contrôle des structures, le contrat emploi-formation, les filiales de l'Office national des forêts (ONF), les ateliers porcins, les observatoires des distorsions, l'utilisation des huiles brutes, la pêche maritime, l'institut technique et le « crédit d'impôt remplacement ».

Deux décrets sont actuellement devant le Conseil d'Etat (touchant à la procédure d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) et aux organisations de producteurs et interprofessions).

Il a rappelé que la mobilisation des services était complétée par un deuxième principe, celui de la concertation approfondie avec l'ensemble des parties prenantes.

En premier lieu, il a indiqué que l'élaboration des textes d'application de la loi d'orientation agricole supposait la consultation obligatoire de douze ministères, quatre collectivités territoriales et quatorze organismes divers dont la Commission européenne.

En second lieu, il a rappelé qu'au-delà de ces consultations obligatoires, plusieurs séances de travail et d'explication dans des configurations variées ont été organisées avec l'ensemble des parties prenantes. La représentation nationale y a été associée, notamment en la personne du rapporteur de la commission des affaires économiques du Sénat.

Il a ajouté que cette concertation s'inscrivait dans le strict respect des intentions du législateur. A ce titre, il a insisté sur la fidélité au texte comme troisième principe présidant à l'élaboration des textes d'application.

est ensuite revenu sur chacun des titres de la loi.

En matière de développement des entreprises agricoles, il a estimé que le bail cessible représentait une avancée sensible en termes de modernisation du statut de l'exploitation et qu'il pouvait d'ores et déjà être signé, depuis la publication du décret du 23 mars dernier. Il a ajouté que la création du fonds agricole fera très prochainement l'objet d'un décret permettant la déclaration du fonds auprès du centre de formalité des entreprises, celui-ci étant en cours de finalisation.

De plus, afin de faciliter la transmission, la loi a également instauré une déduction fiscale en cas de différé de paiement accordé au repreneur, l'instruction fiscale correspondante ayant été publiée le 30 mai dernier.

Quant à la simplification du contrôle des structures qui avait donné lieu à des débats très denses, elle a donné lieu à de nombreuses réunions avec les partenaires concernés, qui ont permis de déboucher sur un compromis équilibré, conforme au résultat des débats parlementaires. Ce texte est actuellement au Conseil d'Etat.

Le ministre a ensuite présenté les dispositions du titre Ier visant à promouvoir l'emploi et à améliorer la protection sociale et les conditions de travail des exploitants et de leurs familles.

Il a rappelé que la loi avait créé une obligation de choix d'un statut professionnel pour les conjoints participant aux travaux et indiqué que le projet de décret précisant les modalités d'option du conjoint collaborateur pour son statut, était actuellement en phase finale de concertation avec les organisations professionnelles agricoles et qu'il allait prochainement être transmis au Conseil d'Etat.

Il a de nouveau mentionné l'existence de deux projets d'ordonnances en matière sociale, l'une visant à améliorer la protection sociale des non-salariés agricoles exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation et l'autre relative aux régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles, préparé et transmis au Conseil d'Etat, qui sera soumis au Conseil des ministres du 12 juillet.

Il a évoqué la création d'un « crédit d'impôt-remplacement » permettant aux exploitants de se faire remplacer quatorze jours par an, dont la mise en oeuvre nécessite un décret actuellement à la signature, qui devrait être adopté avant le 30 juin.

Puis M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche, a abordé les nouveaux dispositifs d'exonérations en faveur de l'emploi agricole.

Ces derniers concernent l'emploi de salariés en CDI par les groupements d'employeurs, la transformation de CDD en CDI, le passage de 100 à 119 jours des exonérations pour travailleurs occasionnels et l'élargissement de la mesure aux entreprises de travaux forestiers et agricoles, ainsi que l'emploi saisonnier de salariés de moins de 26 ans. Il a indiqué que les deux projets de décret préparés pour l'application de ces articles faisaient actuellement l'objet des consultations obligatoires auprès des organismes du régime général qui ont été saisis selon la procédure d'urgence.

S'agissant de la formation des chefs d'entreprise, il a précisé que la reconversion des exploitants en difficulté était facilitée par la possibilité de bénéficier d'un revenu de remplacement pendant leur congé de formation. Celui-ci, a-t-il indiqué, est fixé par le projet de décret à 75 % du SMIC, ce projet ayant reçu l'accord du Conseil supérieur de la formation tout au long de la vie, le 21 juin dernier. La question de l'extension du dispositif aux conjoints reste encore à trancher.

Il a ensuite rappelé que la loi prévoyait également la possibilité pour les Coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) de stabiliser leurs emplois saisonniers par des activités de mise à disposition au profit de leurs adhérents. Le projet de décret fixe à 30 % le pourcentage de la masse salariale que chaque CUMA peut consacrer à l'activité de groupement d'employeurs au profit de ses adhérents et a été envoyé le 20 juin au Secrétariat général du Gouvernement pour publication.

a ensuite abordé le titre III de la loi, et souligné qu'il visait à consolider le revenu agricole et à favoriser l'activité, notamment en améliorant les débouchés des produits agricoles tels que les biocarburants, les huiles végétales et les bio-produits. S'agissant des biocarburants, un nouvel appel à candidatures sera publié au Journal officiel de l'Union européenne, portant sur des volumes supplémentaires de 900.000 tonnes par an de biodiesel et 200.000 tonnes par an de bioéthanol. Les agréments correspondants seront accordés aux opérateurs au cours de l'automne prochain. En outre, les conditions d'autorisation des huiles végétales pures comme carburant agricole et d'exonération de la taxe intérieure de consommation seront fixées dans le cadre plus large d'un décret donnant un statut fiscal propre aux unités de production de biocarburants. La parution du texte est prévue d'ici à la fin du mois de juin. Le second décret, qui doit préciser les modalités de production, de commercialisation et d'utilisation des huiles végétales pures comme carburant agricole ou pour l'avitaillement des navires de pêche, interviendra à la fin du second semestre 2006, afin de tirer tous les enseignements du texte précédent.

a relevé que de nombreux élus locaux avaient exprimé le souhait de conduire, dans un cadre réglementaire approprié, des expériences d'utilisation d'huiles végétales pures en cohérence avec la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 sur l'organisation décentralisée de la République prévoyant le droit à l'expérimentation pour les collectivités locales. Il a indiqué avoir sollicité, sur ce sujet, MM. François Loos et Jean-François Copé, afin d'examiner les conditions de création d'un cadre légal approprié à ces expérimentations. A ce jour, deux études sont en cours ou vont commencer sur ces huiles. L'étude de la Fédération nationale des CUMA (FNCUMA) - ADEME, débutée en février 2006, vise à évaluer l'utilisation d'huile de colza dans les tracteurs agricoles au champ, dont les premiers résultats seront disponibles mi-2007. L'étude menée par l'IFP et l'Organisation nationale interprofessionnelle des graines et fruits oléagineux (ONIDOL), qui devrait démarrer fin 2006, évaluera les impacts du remplacement du gazole ou du fioul domestique par des huiles végétales pures sur le fonctionnement du moteur et les émissions.

Au sujet de la disposition étendant aux usages non domestiques le taux réduit de la TVA sur le bois-énergie, afin de faciliter le développement des produits agricoles et forestiers à des fins énergétiques, il a indiqué que l'instruction fiscale correspondante avait été publiée le 20 mars 2006. Il a ajouté que le développement des bioplastiques avait reçu une impulsion décisive avec l'interdiction fixée par la loi, à compter du 1er janvier 2010, d'utiliser des sacs de caisses en plastique non biodégradable. Sur cette mesure, il a indiqué que deux décrets étaient prévus. Le premier, qui devrait être prochainement notifié à la Commission européenne, précise le champ de la mesure d'interdiction et définit les contrôles et sanctions qui y sont liés. Le second, qui doit être pris avant le mois de décembre, devra fixer les taux d'incorporation de matière d'origine végétale dans différents usages du plastique.

S'agissant de l'interdiction, à compter du 1er janvier 2008, d'utiliser dans les zones naturelles sensibles et pour certains usages des lubrifiants non biodégradables ou non écolabellisés, il a indiqué que les travaux techniques préparatoires à la rédaction du décret d'application avaient commencé.

a ensuite précisé que des décrets devaient fixer pour chaque secteur les conditions d'attribution et de retrait de la reconnaissance des organisations de producteurs. Dans le secteur des fruits et légumes, le projet de décret a été envoyé pour avis à la Commission européenne. S'agissant de l'élevage, la publication devrait avoir lieu en juillet. Dans le secteur de la viticulture, le Gouvernement avait le choix entre, d'une part, tenir compte des orientations qui seront fixées lors de la prochaine réforme de l'OCM viticole et attendre l'adoption de la nouvelle réglementation communautaire fin 2006 et, d'autre part, tenter d'influencer la réforme de l'OCM en faisant connaître dès à présent ses orientations en matière d'organisation du secteur. C'est cette seconde option qui a été privilégiée, la préparation des textes étant, en conséquence, accélérée, afin de pouvoir peser sur les débats communautaires préludant à la mise en place de la future OCM.

Puis M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche, a relevé que le projet d'ordonnance réformant les règles de fonctionnement, d'administration et de révision des coopératives agricoles était rédigé, pour l'essentiel, en liaison étroite avec la profession. Les dernières dispositions encore en suspens, relatives au contrôle légal des comptes par les sociétés de révision des coopératives agricoles, ont fait l'objet très récemment d'un accord avec le ministère de la justice, et le texte devrait être envoyé au Secrétariat général du Gouvernement à la fin du mois, en vue d'une transmission au Conseil d'Etat. De même, le décret relatif au Haut conseil de la coopération agricole est prêt à être envoyé au Conseil d'Etat.

Abordant le titre IV de la loi, il a estimé que les attentes des citoyens et des consommateurs étaient fortes dans deux domaines : l'environnement et la sécurité sanitaire. Il a précisé que le décret concernant le bail environnemental était en cours de discussion avec les organisations professionnelles agricoles. En outre, le décret relatif à l'institution, pour trois ans, d'un crédit d'impôt pour l'agriculture biologique est en cours de publication, ce qui devrait permettre aux agriculteurs concernés de prétendre à ce dispositif au titre de leurs impôts 2005, les formulaires spécifiques permettant d'insérer le calcul de ce crédit d'impôt dans les déclarations fiscales de 2006 étant disponibles.

Au sujet de l'ordonnance « Qualité », qui vise à une réorganisation de grande ampleur du dispositif de valorisation des produits agricoles et agroalimentaires, il a expliqué qu'au terme d'une large concertation avec les représentants d'un très grand nombre de familles professionnelles, les consommateurs, ainsi que les rapporteurs, un consensus avait pu être trouvé sur l'essentiel des orientations de fond à mettre en oeuvre. Celles-ci sont concrétisées dans un projet d'ordonnance et un projet de décret, dont la consolidation définitive devrait intervenir dans les toutes prochaines semaines. Le dispositif permet, notamment, de dessiner l'architecture du nouvel institut national de l'origine et de la qualité, tant dans son organisation que dans son mode de fonctionnement.

En conclusion, le ministre a souligné que la mise en oeuvre des textes d'application de la loi d'orientation agricole s'effectuait de façon déterminée, concertée et fidèle.