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Intervention de Jean-Pierre Plancade
Réunion du 16 mai 2006 à 10h30
Convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure sur les navires — Adoption d'un projet de loi
Jean-Pierre Plancade, en remplacement de M. Louis Le Pensec, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées :Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je vous prie d'excuser l'absence de M. Louis Le Pensec, que je remplace bien volontiers.
Vous avez rappelé, madame la ministre, les objectifs de ce texte qui a été adopté sous l'égide de l'Organisation maritime internationale et qui constitue une bonne illustration de la difficulté à adopter une norme commune pour la protection de l'environnement marin, dans un secteur soumis à une forte concurrence internationale.
Le tributylétain présent dans les peintures antisalissure est considéré par certaines études comme la substance la plus toxique qui ait jamais été introduite délibérément dans le milieu marin en raison, notamment, de sa persistance et de son accumulation dans les zones littorales fréquentées par les navires.
En 1982, notre pays a été l'un des premiers à prendre des mesures restrictives en interdisant l'utilisation des peintures à base de tributylétain sur les navires d'une longueur inférieure à vingt-cinq mètres. Il a été suivi par le Royaume-Uni, les États-Unis, la Nouvelle-Zélande, ou encore l'Australie et la Norvège. Plus de vingt années se seront écoulées entre les premières mesures prises par notre pays et l'adoption d'un règlement communautaire, et près de vingt-cinq ans avant qu'une interdiction intervienne à l'échelon international.
La convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires, adoptée à Londres le 5 octobre 2001, prévoit un calendrier en deux temps d'élimination des substances nuisibles, agissant en tant que biocides dans les systèmes antisalissure. D'abord, à compter du 1er janvier 2003, l'application de ces substances sur les navires est interdite. Puis, à compter du 1er janvier 2008, c'est leur présence sur la coque des navires qui est proscrite, ce qui obligera les propriétaires de navires à leur faire subir un décapage ou faire enduire les dérivés de l'étain d'un système isolant de l'eau de mer.
La convention sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles a été ouverte à la signature le 1er février 2002. Elle entrera en vigueur douze mois après sa ratification par vingt-cinq États représentant au moins 25 % du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce, une condition que l'Union européenne pourrait remplir. À ce jour, elle a été ratifiée par seize États, représentant 17, 27 % de la flotte mondiale.
L'entrée en vigueur de la convention est indispensable au rétablissement d'une concurrence plus équilibrée entre les armateurs et les chantiers navals des pays de l'Union européenne et ceux des pays tiers, en mettant fin à la possibilité d'un environnemental dans le domaine, économiquement très important, des systèmes antisalissure.
C'est pourquoi, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, votre commission à l'unanimité vous recommande l'adoption de ce projet de loi.
