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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 16 mai 2006 à 10h30
Convention européenne des droits de l'homme — Adoption d'un projet de loi
Adrien Gouteyron, président :L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole n° 14 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la convention (n° 221).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.
