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Intervention de Guy Fischer
Commission mixte paritaire — Réunion du 16 février 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant adaptation de la législation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques
Guy Fischer, sénateur :J'approuve totalement ces paroles.
Ce projet de loi disparate ne se prête guère à une vue d'ensemble. Son principal élément commun tient à la transposition partielle de la directive européenne du 12 décembre 2006 relative aux services.
Notre contestation porte sur la forme et sur le fond, car nous dénonçons une fois de plus la transposition parcellaire de cette directive, qui en amoindrit la portée aux yeux de nos concitoyens et des partenaires sociaux pour les empêcher d'en mesurer les conséquences.
Nous regrettons que le Gouvernement procède à une transposition sous pression, dans des délais inacceptables. Ce texte fourre-tout dépossède les parlementaires de leur mission, ce dont témoigne aussi le recours aux ordonnances de l'article 38.
