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Intervention de Laure de La Raudière
Commission mixte paritaire — Réunion du 16 février 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant adaptation de la législation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques
Je voudrais apporter un point de vue modérateur.
Je regrette bien sûr la transposition par ordonnance, mais il n'est pas illégitime d'avoir scindé la directive « services » dès lors qu'elle comportait de très nombreux aspects relevant de divers secteurs.
Par ailleurs, le troisième « paquet télécoms » comprend deux directives, qui comptent respectivement trente-deux et seize pages, dont les dispositions, très techniques exigent une transposition maximale, qui laisse peu de marge de manoeuvre. L'Assemblée nationale a demandé à l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) un rapport sur la qualité de service de l'accès à internet, que le Sénat a complété d'une demande relative à l'interconnexion. De surcroît, M. Retailleau a proposé que le principe de neutralité s'impose à l'Arcep. Dans ces conditions, la transposition par ordonnance me semble acceptable.
