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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Corinne Erhel
Commission mixte paritaire — Réunion du 16 février 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant adaptation de la législation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques
Corinne Erhel, députée :
Nous avons déjà regretté le recours à l'article 38 de la Constitution. L'argument tiré de la complexité n'est pas admissible pour des parlementaires, car nous sommes élus pour examiner les textes ; nous sommes en mesure de les comprendre et d'argumenter. Pourquoi ce qui était possible en 2004 ne l'est-il plus aujourd'hui ? Je réitère l'opposition de mon groupe à la méthode employée.
