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Intervention de Cécile Dumoulin
Commission mixte paritaire — Réunion du 16 février 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant adaptation de la législation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques
Cécile Dumoulin, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
La France n'a pas choisi d'opérer une transposition transversale de la directive « services » mais sectorielle, ce qui explique l'aspect fourre-tout du texte.
À l'heure où notre déficit public est considérable, il nous faut prendre nos responsabilités pour éviter d'avoir à subir des pénalités et donc adopter ce texte rapidement. J'ignore comment le Sénat a travaillé, mais nous avons pu le faire dans de bonnes conditions à l'Assemblée nationale.
