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Intervention de Colette Giudicelli
Commission mixte paritaire — Réunion du 16 février 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant adaptation de la législation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques
Colette Giudicelli, rapporteur pour le Sénat :Je souhaite exposer brièvement les principales modifications apportées par le Sénat, qui a examiné ce texte en dernier lieu.
Nous avons créé un nouveau mécanisme de solidarité, applicable quand un établissement de santé se situe sur le territoire d'une petite commune. En effet, toutes les charges relatives à l'état civil reposent alors sur la seule commune d'accueil. Dorénavant, les autres communes dont les habitants utilisent les services de l'hôpital contribueront au financement de ces dépenses. Parce qu'elle jugeait cette mesure particulièrement intéressante, bien qu'un peu éloignée de l'objet du texte, notre commission s'en était remise à la sagesse du Sénat, qui l'a adoptée.
L'article 5 bis a été introduit par l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement, dans une rédaction initiale qui aboutissait à une confusion entre hôpital et laboratoire pharmaceutique, si bien qu'une même personne aurait pu produire, commercialiser et prescrire un traitement. Nos objections ayant été entendues, le Gouvernement en a proposé une nouvelle version qui clarifie les choses d'une manière satisfaisante, me semble-t-il.
L'examen des articles relatifs aux communications électroniques ayant été délégués à la commission de l'économie, je laisserai à son rapporteur pour avis, Bruno Retailleau, le soin d'apporter les précisions nécessaires. J'indique néanmoins que notre assemblée a consacré le principe de la neutralité des réseaux, avant d'adopter, contre l'avis de la commission et du Gouvernement, une disposition sur la couverture des communes par la téléphonie mobile. Nous avons en outre autorisé la communication d'informations sur l'utilisation des réseaux, pour favoriser l'aménagement du territoire. Enfin, toujours contre l'avis de la commission et du Gouvernement, le Sénat a supprimé la présence d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'Arcep.
Enfin, à l'initiative cette fois de la commission de la culture, l'article 14 bis a été introduit pour que les élèves reçoivent, dans le cadre de l'enseignement d'éducation civique, une formation à l'usage responsable d'internet.
Vous l'avez constaté, le Sénat a beaucoup enrichi ce texte et je ne doute pas que notre commission mixte paritaire parviendra à une rédaction commune.
