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Intervention de Cécile Dumoulin
Commission mixte paritaire — Réunion du 16 février 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant adaptation de la législation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques
Le projet de loi répond à l'obligation constitutionnelle d'appliquer le droit européen. Il permet à la France de réduire l'important retard global de transposition qu'elle a accumulé, qui s'élève à 1,2 % au total, alors que la Commission européenne a fixé un seuil maximum de 1 %.
Il permet aussi d'améliorer la législation existante. Ainsi, les articles 2 et 2 bis visent à encadrer efficacement la revente respectivement de dispositifs médicaux et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. L'article 4 permettra de mieux contrôler les organismes de certification des installations funéraires.
L'Assemblée nationale s'est attachée à ne pas rendre notre droit encore plus complexe. C'est pourquoi elle a supprimé, à mon initiative, la licence relative à la vente de boissons sans alcool. Elle a aussi harmonisé les délais de déclaration administrative en cas de déménagement de débit de boissons ou de restaurant. Nous avons également veillé à ce que la transposition des directives s'accompagne de toutes les garanties juridiques souhaitables. Ainsi, notre commission des affaires sociales a introduit dans la loi le principe d'une sanction dans le nouveau dispositif relatif aux conflits d'intérêts dans les agences de mannequins.
En matière de communications électroniques, je tiens à saluer le travail fourni par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale et par sa rapporteure pour avis, Laure de La Raudière : l'habilitation donnée au Gouvernement d'adopter des mesures complémentaires en matière de sécurité a été encadrée ; les règles législatives régissant l'attribution des noms de domaine en « .fr » ont été rendues conformes à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
OEuvrant dans le même esprit que les députés, les sénateurs ont amélioré la rédaction des articles 5 bis et 12. Ils ont en outre enrichi le texte avec les intéressants articles 11 bis et 13 bis. Dans ces conditions, je suis évidemment persuadée que nous saurons trouver un accord au sein de la commission mixte paritaire.
