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Intervention de Corinne Erhel
Commission mixte paritaire — Réunion du 16 février 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant adaptation de la législation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques
Corinne Erhel, députée :
À l'alinéa 2, nous proposons un amendement tendant à préciser qu'une commune est réputée couverte par les réseaux de téléphonie mobile lorsque l'ensemble des « zones habitées » de son territoire le sont.
