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Intervention de Muguette Dini
Commission mixte paritaire — Réunion du 16 février 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant adaptation de la législation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques
Muguette Dini, sénatrice, présidente :J'en prends bonne note. Ceci étant, un amendement de suppression de l'article 12 bis A ayant été déposé par nos rapporteurs, s'il devait être adopté, le vôtre tomberait.
