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Intervention de Bruno Retailleau
Commission mixte paritaire — Réunion du 16 février 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant adaptation de la législation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques
Bruno Retailleau, sénateur :Cet article exprime un point de vue assez radical, puisqu'il conduit à considérer qu'une commune est couverte par la téléphonie mobile seulement si la totalité de son territoire offre des services conformes à l'article L. 41 du code des postes et des communications électroniques. Or, jusqu'à présent, la couverture était toujours appréciée en pourcentage de la population. Aucun pays ne couvre la totalité de son territoire.
Cette rédaction est source de difficultés juridiques. Ainsi, le programme « zones blanches » se fonde sur le pourcentage de la population couverte. De même, les licences de téléphonie mobiles ont été délivrées en fonction d'objectifs de couverture d'une certaine proportion de la population. En accord avec le rapporteur de l'Assemblée nationale, je vous propose donc de supprimer cette disposition dangereuse, malgré la sympathie que l'intention de ses auteurs inspire au rural que je suis.
