Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Laure de La Raudière
Commission mixte paritaire — Réunion du 16 février 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant adaptation de la législation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques
Laure de La Raudière, députée, vice-présidente :
Il me paraît juridiquement difficile d'imposer aux opérateurs un taux de couverture plus élevé sans leur verser de coûteuses compensations financières.
En outre, couvrir l'ensemble des « zones habitées » supposerait d'implanter un grand nombre d'antennes de téléphonie mobile, ce qui est devenu difficile.
Enfin, nous voulons tous assurer la couverture des zones rurales en téléphonie mobile, mais la priorité doit porter sur la nouvelle technologie de la « 4 G ». Telles sont les raisons pour lesquelles je propose la suppression de cet article.
