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Intervention de Guy Fischer
Commission mixte paritaire — Réunion du 16 février 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant adaptation de la législation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques
Guy Fischer, sénateur :Je partage l'analyse de Michel Teston.
Les amendements de suppression sont adoptés et l'article 12 bis A est supprimé. Par conséquent, l'amendement présenté par Mme Corinne Erhel tombe.
Article 12 bis Transmission à des tiers des informations détenues par les gestionnaires d'infrastructures et opérateurs de communications électroniques relatives à l'implantation et au déploiement de leurs infrastructures et de leurs réseaux
