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Intervention de Laure de La Raudière
Commission mixte paritaire — Réunion du 16 février 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant adaptation de la législation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques
Laure de La Raudière, députée, vice-présidente :
En accord avec Cécile Dumoulin, Colette Giudicelli et Bruno Retailleau, je vous propose de supprimer cet article, qui est redondant avec l'article 12 ter.
L'amendement de suppression est adopté et l'article 12 bis est supprimé.
Article 12 ter Précision par décret des modalités de stockage et de communication des informations détenues par les opérateurs sur leurs infrastructures et réseaux
Cet article est adopté dans la rédaction issue des travaux du Sénat.
Article 13 Institution d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes
