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Intervention de Catherine Morin-Desailly
Commission mixte paritaire — Réunion du 16 février 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant adaptation de la législation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques
Catherine Morin-Desailly, sénatrice :En effet ! J'y suis pour quelque chose puisque je suis à l'initiative de cette disposition.
L'amendement de suppression est rejeté et l'article 14 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux du Sénat.
