Intervention de Brigitte Girardin

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi soumis aujourd'hui à votre approbation porte sur une convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière que la France a signée avec la République azerbaïdjanaise le 22 janvier 2004.

Cette convention a pour objet de renforcer l'efficacité des administrations douanières respectives dans la lutte contre les fraudes douanières en mettant en oeuvre une étroite coopération qui facilitera la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières, notamment dans la lutte contre le trafic de stupéfiants. Elle permettra de renforcer la défense d'intérêts communs, tant commerciaux, économiques et fiscaux que culturels et sociaux, auxquels les infractions à la législation douanière ne peuvent que porter préjudice.

Ce texte est d'essence analogue à ceux que la France a déjà signés et ratifiés par le passé et qui étaient inspirés de la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes du 20 décembre 1988, de la recommandation de l'Organisation mondiale des douanes sur l'assistance administrative mutuelle du 5 décembre 1953, et de la réglementation européenne en matière douanière.

L'Azerbaïdjan représente une zone sensible propice aux risques de fraude, notamment en matière de produits stupéfiants. Ce sont les autorités douanières azéries elles-mêmes qui se sont déclarées désireuses d'engager des négociations avec la France sur une convention d'assistance administrative mutuelle. Après une année de négociation, la convention a été signée au cours d'une visite officielle en France du président Ilham Aliev.

Pour lutter efficacement contre les courants de fraude observés entre la France et l'Azerbaïdjan, la coopération administrative douanière prévue par la convention privilégie l'échange de renseignements entre administrations douanières, qu'il soit spontané ou réalisé à la suite d'une demande.

Afin de lutter contre le trafic de drogue, cette coopération prévoit également le recours aux livraisons surveillées internationales, méthode qui consiste à permettre la sortie ou le transit de stupéfiants ou de substances psychotropes par le territoire d'un ou plusieurs pays, ou encore la sortie de produits précurseurs utilisés dans leur fabrication, sous le contrôle des autorités douanières, en vue de constater les infractions et d'identifier les personnes impliquées dans celles-ci.

D'une manière générale, le dispositif prévoit la possibilité, pour chaque administration, de procéder à des enquêtes à la demande de l'autre partie et d'utiliser devant les tribunaux les renseignements reçus et les documents produits. Les agents des douanes d'un des deux États contractants pourront comparaître devant les tribunaux de l'autre État en qualité de témoins ou d'experts.

Telles sont, madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales dispositions de la convention qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui proposé à votre approbation.