Intervention de Yves Détraigne

Nous n'avons pas retenu le seuil de 3 500 habitants par référence aux seuils électoraux ; nous avons tout simplement constaté que la campagne peut être plus coûteuse dans certaines collectivités plus petites que dans d'autres de 9 000 habitants. Ce seuil n'est pas parfait, nous l'avons néanmoins retenu par quatre voix sur cinq. Nous avons en revanche été unanimes pour étendre les comptes de campagne aux sénatoriales. De nombreux candidats sont d'ailleurs déjà élus dans une collectivité territoriale, voire à sa tête. Nous avons besoin de clarté et de transparence sur les moyens utilisés lors de la campagne sénatoriale.

En outre, le Gouvernement a prévu un système spécifique de décompte des dépenses de transport pour les députés des Français de l'étranger ; nous pourrons nous en inspirer. Quant à la remarque de M. Cointat, je précise que l'obligation d'un compte de campagne est sans influence sur l'origine des ressources et sur les catégories de recettes autorisées.

Sur les paiements directs, le silence de la loi sur un éventuel seuil permettra au juge de garder une liberté d'appréciation sur les dépenses payées par le candidat sans recours au mandataire financier. C'est dans cette optique que nous proposons de ne rien changer sur ce point à la législation actuelle.

M. Gélard a évoqué la dispense de contrôle des comptes pour les candidats ayant recueilli moins de 1 % des voix : ce seuil a été retenu justement car, lorsqu'on est en deçà, les voix ne sont pas prises en compte pour le calcul de la dotation de l'Etat aux partis politiques. Ces candidats sont donc « neutres » pour les finances publiques.